Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre le site www.helicoptere-prive.fr (ci-après « l’Éditeur » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») utilisant les services du site ou sollicitant une mise en relation.

Le site www.helicoptere-prive.fr agit exclusivement en tant que courtier, intermédiaire et gestionnaire de leads. Il met en relation des acheteurs et des vendeurs d’hélicoptères, et propose des services associés via des partenaires (établissements bancaires, assureurs, etc.). L’Éditeur n’est en aucun cas une compagnie aérienne, ni un vendeur direct des appareils.

Article 2 – Nature des Services Proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

  1. Mise en relation (Courtage) : Intermédiation entre acheteurs et vendeurs d’hélicoptères.
  2. Gestion de leads : Collecte de demandes qualifiées via des formulaires de contact et transmission à des partenaires spécialisés.
  3. Apport d’affaires : Vente de leads et mise en relation avec des partenaires bancaires, financiers et compagnies d’assurances spécialisées dans l’aviation.

Article 3 – Processus de Commande et Demande de Devis

  1. L’Utilisateur remplit un formulaire de contact ou de demande de renseignements sur le site.
  2. Le Prestataire analyse la demande et, selon les besoins exprimés, établit un devis personnalisé ou oriente le lead vers les partenaires compétents (banques, assurances, vendeurs).
  3. Toute transaction de vente d’hélicoptère ou souscription de service associé fait l’objet d’un contrat ou d’un devis spécifique signé par e-mail ou par voie électronique, détaillant le montant des honoraires de courtage ou les modalités de l’intermédiation.

Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement

  • Tarifs : Les prix des prestations de service et les honoraires de courtage sont fixés de manière personnalisée par l’établissement d’un devis écrit. Ils sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT) et/ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le statut fiscal définitif de l’entreprise.
  • Modalités : Sauf mention contraire écrite sur le devis, les honoraires de courtage ou de prestations de services sont exigibles selon les modalités définies dans le contrat de courtage spécifique (par exemple, au succès lors de la signature de la vente définitive ou au forfait). Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Article 5 – Responsabilité et Assurances

  • Limites d’intermédiation : En sa qualité exclusive d’intermédiaire, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’exécution, la qualité, la conformité ou les vices cachés des hélicoptères vendus entre les parties mises en relation, ainsi qu’au titre des contrats de financement ou d’assurance conclus avec des tiers.
  • Assurance professionnelle : Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité de courtage et d’intermédiation pour couvrir les dommages immatériels ou financiers directs qui résulteraient d’une faute professionnelle de sa part.

Article 6 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur (à préciser dès la création).